Prescription de l'action publique

Prescription de l'action publique extinction des poursuites pénales à l'issue d'un délai s'écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est de 3 mois pour les infractions en matière de presse, de 30 ans pour les crimes terroristes ou relatifs aux trafics de stupéfiants, de 20 ans pour les délits s'y rapportant.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

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